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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2014
Page:	72759

Avis du Conseil d'Etat

56323

Entrée en vigueur / Effet

17/10/2014

Période de vigueur

du 17/10/2014 au ...