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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2014 portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2014
Edition:2
Page:72604
  • 30/10/2014 (Avis rectificatif)
    art. 1 de l'annexe
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/09/2014 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 13/06/2014