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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 définissant les modalités d'introduction des demandes de restructuration d'établissements scolaires visant à l'émergence d'un établissement n'organisant que le 1er degré


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2014
Page:64155
Avis du Conseil d'Etat 55732
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...