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Intitulé

Loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2014
Page:58441
Avis du Conseil d'Etat 55044 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 6: 05/06/2017 (AR 06/03/2017)

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 22/08/2014 au 31/08/2020