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Intitulé

Loi du 8 mai 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2014
Page:58440
Avis du Conseil d'Etat 55044 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/08/2014 au ...