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Intitulé

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 19 mai 2014 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2014
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2014
Edition:1
Page:55916
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")


Période de vigueur du 01/09/2014 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.