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Intitulé

Dekret vom 5. Mai 2014 zur Abänderung des Dekrets vom 1. Juni 2004 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der untergeordneten Behörden durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 5 mai 2014 modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55495

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 ("pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement wallon entre également en vigueur à cette date", ce qui est bien le cas)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...