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Opschrift

Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	03/04/2014
Aard van de akte:	Décret spécial de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	25/06/2014
Pagina:	47862

Advies van de Raad van State

54933

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/07/2014 (art. 16: "le jour où entre en vigueur l’accord de coopération visé à l’article 13", à savoir l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières)

Art. 7: voyez les dates auxquelles il est fait référence dans son §4:
- à alinéa 1er: "dès l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 6, §1er, alinéa 1er et pris en vue de l'exercice des compétences effectivement exercées par la Communauté jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret";
- à l'alinéa 2: "dès l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 6, §1er, alinéa 3" .

Dispositions transitoires: art. 9, 10 et 12, §2, alinéa 2

Periode van geldigheid

van 01/07/2014 tot ...

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