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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2014
Page:	47827

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56072

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/06/2014 au ...