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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 avril 2014 fixant les rétributions pour prestations spéciales effectuées par les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2014
Page:	47555

Avis du Conseil d'Etat

55522

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/06/2014 au ...