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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2014
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2014
Page:45239
  • 29/09/2022 (Avis rectificatif)
    Titre (le titre au-dessus de l'intitulé)
Avis du Conseil d'Etat 53585
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 2, 3 et 5: "dès le premier jour du début de la nouvelle législature suivant celle en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance". La législature en cours en date du 16/06/2014 (date de publication au MB) est la législature 2014-2019. Les articles 2, 3 et 5 devraient donc entrer en vigueur durant le mois de juin 2019!

Période de vigueur du 16/06/2014 au 15/10/2024