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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2014
Page:44159
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 55587
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/06/2014 au ...