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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2014
Page:43824
  • 21/05/2015 (Traduction allemande)
    art. 1 à 12, 39 et 74
  • 23/06/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 45 (texte français), art. 46 (texte français),, art. 56 (texte français) et annexe 1 (texte français).
Avis du Conseil d'Etat 55031 + 54984
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014
Art. 39 et 40: 01/04/2014

Dispositions transitoires: art.14 à 73

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...