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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2014
Edition:	2
Page:	41669

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

23/06/2014 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

55440

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015: date ultime ("Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l’annexe I au Moniteur belge. Le présent arrêté entre au plus tard en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 31: 01/07/2014 ("entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...