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Intitulé

Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2014
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2014
Edition:2
Page:45549
Entrée en vigueur / Effet Jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, soit le 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Annexé à
Nature Date    
DVO 25/04/2014  
DRW 24/04/2014  
DRW 24/04/2014  
DCF 03/04/2014  
L 12/05/2014  
DDG 06/05/2014  
DCCF 24/04/2014  
ORBC 26/03/2015