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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2014
Edition:1
Page:41051
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 27/05/2014

Dispositions transitoires : voir art. 8

Période de vigueur du 27/05/2014 au ...