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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2014
Page:	38282

Avis du Conseil d'Etat

55744

Entrée en vigueur / Effet

Initialement prévue au 01/01/2015 reportée à 01/04/2015 (AR 18/03/2015, MB 31/03/2015, Vig 01/01/2015)
Art. 3, 3°: entrée en vigueur: 01/07/2014, fin de vigueur: 01/04/2015

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...