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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2014
Page:	36346

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/05/2014 au ...