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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36189

05/10/2020 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AMAF 16/03/2017

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 8: fin de vigueur des arrêtés abrogés: 09/05/2014
Art. 9: fin de vigueur des arrêtés abrogés: 31/05/2014

Période de vigueur

du 10/05/2014 au ...