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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2014
Page:36189
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 8: fin de vigueur des arrêtés abrogés: 09/05/2014
Art. 9: fin de vigueur des arrêtés abrogés: 31/05/2014

Période de vigueur du 10/05/2014 au ...