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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49104 pp + 53236

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/04/2014 au ...