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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Februar 2014 zur Festlegung der Modalitäten für Rahmenabkommen zur Bezuschussung der Vereinigungen und Einrichtungen im Behindertenbereich

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35635
Avis du Conseil d'Etat 54865
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...