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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2014
Edition:1
Page:35069
Avis du Conseil d'Etat 55218
Entrée en vigueur / Effet 09/05/2014

Période de vigueur du 09/05/2014 au ...