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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227084 du 10 avril 2014

"Sont annulés, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots "au moins", tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne."


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Numéro: 227084
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2014
Page:38791
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition partiellement annulée

Période de vigueur du 20/09/2012 au ...