Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2014
Page:	32648

Avis du Conseil d'Etat

54514

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/07/2014 (art. 10 de l'AGW 19/06/2014, MB 30/07/2014, p. 56216, numac 2014204717)

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.