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Intitulé

Décret du 13 février 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2014
Page:	29945

Avis du Conseil d'Etat

54705

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

04/12/2012