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Intitulé

Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2014
Page:	28178

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...