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Intitulé

Loi du 26 février 2014 portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2014
Edition:2
Page:26739
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...