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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

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Analyse

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Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2014
Edition:	2
Page:	20263

17/07/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

54717

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dans les 3 ans de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Un établissement est existant s’il est autorisé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté."

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse: "Les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt." (article 2 de l'arrêt)

Période de vigueur

du 17/03/2014 au ...