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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 2014 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/03/2014 au ...