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Intitulé

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2014
Edition:2
Page:18200
  • 21/05/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 36 et 41 à 46
Avis du Conseil d'Etat 53519
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014
Art. 21 à 27: à fixer par le Roi

La date d'entrée en vigueur de l'article 27 détermine également la date d'entrée en vigueur des articles 6, b), 85 et 88 de la L 26/12/2022, à condition que cette date soit antérieure au 01/01/2024.

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...