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Intitulé

Loi du 10 février 2014 portant dispositions diverses en matière électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/2014
Page:12711
  • 03/04/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 14 et 20 à 38
Avis du Conseil d'Etat 53897
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/02/2014 au ...