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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2014
Page:10999
Avis du Conseil d'Etat 53921
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014
Art. 2, § 1er, alinéa 2, et art. 6: 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...