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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2014
Edition:	1
Page:	8675

01/04/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

53906

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er et 27: 31/01/2014 ("entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 2, 3, 8 à 10, 16, 17 et 22: 25/05/2014 ("entrent en vigueur le jour des élections des Parlements de communauté et de région en 2014")
Art. 4 à 7, 11 à 15, 18 à 21 et 23 à 26: 01/01/2015

Période de vigueur

du 31/01/2014 au ...