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Intitulé

Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8634
Avis du Conseil d'Etat 52273
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 7, 1° et 2°: ("même jour que l’article 638bis du Code judiciaire, tel qu’inséré par l’article 41 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles"): 31/03/2014

Période de vigueur du 10/02/2014 au ...