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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2013
Edition:2
Page:104071
Avis du Conseil d'Etat 54821
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...