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Opschrift

Décret du 23 décembre 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012


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Basisinformatie
Datum van de akte: 23/12/2013
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 31/12/2013
Editie:1
Pagina:103926
Advies van de Raad van State 53209 pp
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Periode van geldigheid van 10/01/2014 tot ...
Opmerkingen Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.