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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 1995 fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1995
Page:15147
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995