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Intitulé

Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2013
Edition:	5
Page:	101490

19/08/2014 (Traduction allemande)
18/03/2014 (Avis rectificatif)
Art. 29, 31 et 48

Avis du Conseil d'Etat

53500 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 22 (titre 2, chapitre 1er): 01/07/2015 mais le Roi "peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure" (art. 23): exécuté et fixé au 01/07/2014 (AR 25/06/2014, art. 202, 3°)
Art. 24 (titre 2, chapitre 2): 01/07/2015 mais le Roi "peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure" (art. 25): exécuté et fixé au 01/07/2014 (AR 25/06/2014, art. 202, 3°)
Art. 26: disposition concernant l'entrée en vigueur de l'art. 59, 2°, de la L 13/12/2006 'portant dispositions diverses en matière de santé'
Art. 27 à 30 (titre 2, chapitre 3): 27/02/2015 (exécution de l'art. 32; AR 03/02/2015)
Art. 31: initialement à fixer par le Roi comme toutes les dispositions du titre 2, chapitre 3 (art. 32). Toutefois, ce mode d'entrée en vigueur a été implicitement modifié par l'article 67 de la loi du 17/07/2015 'portant des dispositions diverses en matière de santé'. En vertu de cette disposition, l'art. 31 "entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge de la présente loi", à savoir le 27/08/2015.
Art. 33 (titre 3, chapitre 1er): 10e jour après publication
Art. 34 à 48 (titre 3, chapitre 2): 01/01/2014 (art. 49, al. 1er)
Art. 50: 27/02/2015 (exécution de l'art. 57, al. 1er; AR 03/02/2015)
Art. 51: 01/05/2021 (exécution de l'art. 57, al. 1er; AR 27/09/2020, art. 9)
Art. 52 à 56: à fixer par le Roi (art. 57, al. 1er et l'art. 57, al. 2 précise que l'art. 53 "entre en vigueur pour les dispositifs que le Roi détermine à la date que le Roi détermine".)

Dispositions transitoires: art. 49, alinéas 2 et 3

Période de vigueur

du 30/12/2013 au ...