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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 169/2013 du 19 décembre 2013

"- annule, dans l’article 19 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, les mots « et confidentiels à la seule attention du Gouvernement »;
- annule l’article 21 du même décret."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2013
Numéro:	169/2013
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2014
Page:	21465

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/06/2012

Période de vigueur

du 21/06/2012 au ...