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Intitulé

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2013
Edition:	2
Page:	97957

17/03/2015 (Traduction allemande)
Avis rectificatif du texte allemand de l'art. 146
24/02/2015 (Traduction allemande)
Art. 1er à 60, 119 à 126, 129, 130 et 132 à 164

Avis du Conseil d'Etat

53000 + 53001

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Et à défaut d’arrêté, la loi entre en vigueur au plus tard le 1er avril 2014.
Art. 154, 154/1, 155, 158 et 159: 20/12/2013 ("le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 136 à 162

Période de vigueur

du 20/12/2013 au ...