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Intitulé

Décret du 28 novembre 2013 portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2013
Page:96059
Avis du Conseil d'Etat 54073
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/12/2013 au ...