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Intitulé

Loi du 7 novembre 2013 portant insertion du titre Ier « Définitions générales » dans le Livre Ier « Définitions » du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2013
Edition:3
Page:94169
Avis du Conseil d'Etat 53086
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)

Période de vigueur du 12/12/2013 au ...