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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225191 du 22 octobre 2013

"Le Conseil d'État annule, à l'article 51, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 'relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques', le segment de phrase "Ces participants sont solidairement responsables", limité au cas où le groupement de participants dont il est question dans cet article est constitué d'au moins un entrepreneur et au moins un architecte." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 15/07/2011

Période de vigueur

du 15/07/2011 au ...