Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2013
Page:	83263

Avis du Conseil d'Etat

53295

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/2013 au ...