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Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung von Montserrat, ermächtigt durch die Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland, über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu London am 16. Februar 2010

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2013
Page:71122
Avis du Conseil d'Etat 49617
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/10/2013 au ...