Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und Grenada über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 15. März 2010

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2013
Page:	71121

Avis du Conseil d'Etat

49582

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/10/2013 au ...