Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2013
Page:	69406

Avis du Conseil d'Etat

51084

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2014 ("six mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 04/04/2014 au 01/01/2023