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Intitulé

Loi du 19 août 2011 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2013
Edition:2
Page:66393
Avis du Conseil d'Etat 48020
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/09/2013 au ...