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Intitulé

Loi du 25 février 2013 portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2013
Page:64156
Avis du Conseil d'Etat 51061
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/09/2013 au ...