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Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2013
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2013
Page:63419
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2013 au ...